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Règles générales de diffusion.
Déclaration à la CNIL n°1579219
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
La vente de contrefaçon est strictement interdite. Pour information, la vente de copie peut être sanctionnée par les Tribunaux selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par www.jevendsmoncommerce.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Toutes annonces contenant des éléments de texte illégaux (discrimination, racisme, etc...) seront refusées.
Une annonce doit contenir un seul produit, service, lot...
Vous ne pouvez pas, par exemple déposer une annonce dans le but de présenter votre magasin, votre site web...
Les liens hypertextes ne sont pas autorisés, sauf si ils ont pour but de présenter votre produit plus en détail (fiche technique, photos...).
Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Règles de diffusion pour la vente ou location de biens immobiliers.
Si vous êtes un professionnel de l'immobilier, vous devez obligatoirement mentionner le montant TTC des frais d'agence ou des honoraires si il sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.
Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
- le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
- la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
- tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
- au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20 % en sus)
Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site.
Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Énergétique.
Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
